Mise à jour réglementaire · 21 février 2026
La loi de finances pour 2026 a porté l'obligation de remploi à 70 % du produit de cession, allongé le délai à trois ans et imposé cinq ans de conservation. Elle a surtout retiré l'immobilier du champ des activités éligibles.
Ce site documente le régime à sa date, avec le texte à l'appui, et référence les véhicules susceptibles d'y répondre. Pour chacun, nous indiquons la pièce sur laquelle nous nous appuyons et la date à laquelle nous l'avons vérifiée.
Ce qui a changé
Cessions réalisées à compter du 21 février 2026. Les opérations antérieures restent régies par le régime précédent.
Le mécanisme
L'apport-cession repose sur une séquence simple. Ce qui la rend difficile à lire, ce sont les deux délais de trois ans qu'elle contient : l'un court depuis l'apport et décide si l'obligation de remploi s'ouvre, l'autre court depuis la cession et fixe le temps dont on dispose pour investir.
La plupart des contenus disponibles en ligne les confondent. C'est la première chose que ce site rétablit.
Lire le guide completApport des titres
Les titres de la société sont apportés à une holding contrôlée. La plus-value est constatée, son imposition est reportée.
Cession par la holding
La holding vend les titres à l'acquéreur. C'est la date de cette cession qui détermine le régime applicable.
Premier délai : une cession dans les 3 ans de l'apport ouvre l'obligation de remploi.
Obligation de remploi
70 % au moins du produit de cession doivent être réinvestis dans une activité éligible.
Second délai : 3 ans à compter de la cession pour réinvestir.
Conservation
Les actifs acquis en remploi doivent être conservés cinq ans au moins à compter de leur entrée à l'actif.
Repères
70 %
du produit de cession à remployer
Art. 150-0 B ter du CGI, version en vigueur au 21 février 2026
3 ans
pour réaliser le remploi, à compter de la cession
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 11
5 ans
de conservation imposée sur les actifs de remploi
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 11
3 ans
après l'apport : au-delà, aucune obligation de remploi
Art. 150-0 B ter du CGI
Solutions
Nous ne présentons que des véhicules dont la commercialisation est confirmée ouverte. Chaque fiche indique la forme juridique, ce que la société de gestion communique sur son usage en remploi, la pièce qui le fonde et la date de vérification.
Eurazeo Global Investor
DocumentéTroisième millésime de la gamme Entrepreneurs Club, héritée d'Idinvest. Ticket de 10 000 euros, label ELTIF, classification SFDR 8, et une cible de 15 à 20 entreprises de croissance européennes. C'est le véhicule le plus accessible de la base.
Turenne Hôtellerie
DocumentéLe dossier le mieux étayé du marché sur la poche qui reste ouverte après la réforme. Le fonds détient quatre hôtels à Versailles, Lyon et Annecy, murs et fonds de commerce, configuration qui relève de l'exploitation et non de la gestion de patrimoine immobilier.
Eiffel Investment Group
DocumentéLe véhicule le plus intéressant du marché sur le critère de l'accessibilité : 20 000 euros de ticket, contre 100 000 chez la plupart des concurrents. Sur un remploi contraint, c'est ce qui permet de construire une allocation plutôt que d'empiler trois lignes.
Entrepreneur Invest
DocumentéSixième millésime d'une gamme installée depuis plusieurs années sur le remploi. Le fonds finance des PME et ETI françaises par augmentation de capital, avec une poche obligataire minoritaire, et vise une quinzaine de participations pour un ticket d'entrée de 100 000 euros.
Outil
Mettre deux à quatre véhicules côte à côte sur les critères qui décident réellement : forme juridique, ticket, durée, rythme d'appel, frais, statut de commercialisation et base d'éligibilité. Sans note globale ni classement automatique : un tableau, et la méthodologie qui explique ce qu'il retient.
Comparer les véhiculesGuide
Le mécanisme, les conditions du report, le contrôle de la holding, les activités éligibles après la réforme, les délais, la conservation, les événements qui mettent fin au report et les obligations déclaratives. Chaque affirmation renvoie au texte ou au BOFiP.
Lire le guideCas pratique
Un dirigeant apporte les titres de sa société à une holding qu'il contrôle, puis celle-ci les cède 5 000 000 € dix-huit mois plus tard. La cession intervenant dans les trois ans de l'apport, l'obligation de remploi s'ouvre.
| Produit de cession | 5 000 000 € |
| Part à remployer, 70 % | 3 500 000 € |
| Solde libre d'emploi, 30 % | 1 500 000 € |
| Échéance du remploi | Cession + 3 ans |
| Conservation des actifs acquis | 5 ans |
Une allocation possible des 3,5 M€
Illustration pédagogique. Elle ne constitue pas une recommandation : une allocation dépend de la situation, des délais et des objectifs propres à chaque opération.
Analyses
Réglementation
Le seuil passe de 60 à 70 %, le délai de deux à trois ans, la conservation à cinq ans, et l'immobilier sort du champ des activités éligibles. Ces règles s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 21 février 2026, et non du 1er janvier comme on le lit souvent.
16 septembre 2026 · 9 minutes de lecture
Fonds
Le quota de remploi se compte en titres de capital. Les obligations, même convertibles, n'y contribuent qu'à la marge. C'est ce qui explique l'architecture « 75 % actions, 25 % obligations » des fonds conçus pour l'apport-cession.
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Fonds
L'exclusion de 2026 vise le négoce et les services immobiliers, pas l'exploitation. Un fonds qui détient les murs et le fonds de commerce d'un hôtel exerce une activité opérationnelle. Celui qui se contente de louer des murs à un exploitant, non.
16 septembre 2026 · 6 minutes de lecture
Les délais courent, le régime applicable dépend de la date de cession, et l'éligibilité d'un véhicule dépend aussi de votre situation. Un échange permet de poser le calendrier et de vérifier ce qui s'applique à votre opération.