Objet
Le site 150-obter.com publie des informations sur le régime de report d'imposition de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, sur l'obligation de remploi qui peut en découler, et sur les véhicules d'investissement susceptibles d'y répondre. Il est édité par ÉTHIQUE ET PATRIMOINE.
La consultation du site vaut acceptation des présentes conditions.
Nature des informations
Les contenus publiés ont une vocation d'information générale. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal ou juridique, ni une recommandation personnalisée, ni une offre de souscription.
Aucune mention figurant sur ce site ne vaut confirmation qu'un véhicule est éligible au dispositif de l'article 150-0 B ter. Les fiches indiquent ce que la société de gestion communique et la source retenue. L'éligibilité effective d'un investissement dépend des caractéristiques du véhicule, de leur évolution et de la situation propre de l'investisseur. Elle doit être vérifiée avec vos conseils avant toute souscription.
Méthodologie et sélection
Les véhicules présentés sont retenus selon la méthode exposée à la page Méthodologie. Nous ne présentons que les véhicules dont l'ouverture à la souscription repose sur une source datée, et nous indiquons pour chacun le niveau de confirmation de cette information.
Le référencement d'un véhicule ne constitue ni une recommandation, ni un classement, ni une appréciation de sa qualité de gestion. Son absence ne constitue pas davantage une appréciation négative.
Rémunération
Lorsqu'un investisseur souscrit un véhicule référencé à la suite d'un échange avec nos équipes, ÉTHIQUE ET PATRIMOINE perçoit une rémunération de la société de gestion concernée, sous forme de commission de souscription et, le cas échéant, d'une part récurrente assise sur l'encours. Cette rémunération varie selon les maisons. Les modalités sont détaillées à la page Comment nous sommes rémunérés et communiquées individuellement avant toute souscription.
Accès au site
Le site est accessible en principe à tout moment, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance ou résultant d'un cas de force majeure. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité.
Propriété intellectuelle
Les contenus du site sont protégés. Toute reproduction ou représentation sans autorisation écrite préalable est interdite. Une citation courte accompagnée d'un lien vers la page source est admise.
Limites de responsabilité
L'éditeur ne peut être tenu responsable des décisions prises sur le seul fondement des informations publiées, ni des conséquences d'une évolution législative, réglementaire ou doctrinale postérieure à la date de vérification indiquée sur chaque page.
Modification
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date de consultation.
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026.