L'article 150-0 B ter du code général des impôts

Ce que dit le texte

L'article 150-0 B ter prévoit que l'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés est reportée, et non supprimée. Le contribuable doit mentionner le montant de cette plus-value dans sa déclaration de revenus, puis chaque année tant que le report subsiste.

Le mot compte : il s'agit d'un report, pas d'une exonération. L'impôt reste dû, il est simplement différé aussi longtemps que les conditions du régime sont respectées.

Le mécanisme, étape par étape

L'opération se déroule en trois temps, auxquels s'ajoute une quatrième contrainte introduite par la réforme.

Les conditions du report

Le report s'applique de plein droit dès lors que trois conditions sont réunies.

La localisation. L'apport doit être réalisé au profit d'une société établie en France, dans l'Union européenne, ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative.

La soumission à l'impôt sur les sociétés. La société bénéficiaire de l'apport doit y être assujettie, ou à un impôt équivalent.

Le contrôle. L'apporteur doit contrôler la société bénéficiaire. C'est la condition la plus souvent discutée, et elle mérite un développement.

Le contrôle de la holding

Le contribuable est considéré comme contrôlant la société lorsqu'il détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, y compris par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants, de ses descendants ou de ses frères et sœurs. Il l'est également lorsqu'il dispose seul de cette majorité en vertu d'un accord avec d'autres associés, ou lorsqu'il exerce en fait le pouvoir de décision.

S'y ajoute une présomption : le contrôle est présumé dès lors que l'apporteur détient au moins 33,33 % des droits et qu'aucun autre associé n'en détient davantage.

L'obligation de remploi

Le report n'impose aucun réinvestissement tant que la holding conserve les titres apportés. L'obligation ne s'ouvre que dans un cas précis : lorsque la holding cède les titres dans les trois ans de l'apport.

Dans cette hypothèse, le maintien du report suppose que 70 % au moins du produit de cession soient réinvestis dans une activité éligible, dans un délai de trois ans à compter de la cession, et que les actifs acquis soient conservés cinq ans.

Quatre voies de remploi sont ouvertes :

• le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à une activité éligible ;
• l'acquisition d'une participation conférant le contrôle d'une société exerçant une activité éligible ;
• la souscription en numéraire au capital d'une société éligible, ou d'une holding dont l'objet exclusif est de détenir de telles participations ;
• la souscription de parts de fonds : FCPR, FPCI, sociétés de libre partenariat et sociétés de capital-risque.

Cette dernière voie est la plus utilisée en pratique. Elle suppose que l'actif du fonds respecte, à l'expiration d'un délai de cinq ans, un quota d'investissement porté à 75 %.

Le détail des activités éligibles, profondément remanié en 2026, fait l'objet d'une page dédiée.

Les deux délais

C'est le point sur lequel la plupart des contenus disponibles se trompent. Le dispositif comporte deux délais de trois ans, qui n'ont ni le même point de départ ni le même objet.

Le premier court à compter de l'apport. Il détermine si l'obligation de remploi s'ouvre : une cession au-delà de trois ans n'en déclenche aucune. Ce délai existait déjà avant la réforme.

Le second court à compter de la cession. C'est le temps dont dispose la holding pour réinvestir. Il est passé de deux à trois ans avec la loi de finances 2026.

Ce qui met fin au report

Le report prend fin, et la plus-value devient imposable, dans plusieurs situations : la cession des titres reçus en rémunération de l'apport, leur rachat, leur remboursement ou leur annulation ; le transfert du domicile fiscal hors de France dans certains cas ; et, lorsque l'obligation de remploi s'est ouverte, son non-respect à l'expiration du délai.

La donation des titres de la holding obéit à des règles particulières, qui peuvent conduire à une purge définitive du report sous conditions de conservation par le donataire.

Les obligations déclaratives

Elles pèsent sur trois acteurs. L'apporteur déclare la plus-value l'année de l'apport, puis en mentionne le montant chaque année. La holding délivre des attestations à chaque étape : lors de l'apport, lors de la cession avec engagement de remploi, puis lors de la réalisation effective du remploi ou de son absence. La société bénéficiaire du réinvestissement atteste enfin de la conservation des biens.

La déclaration s'appuie sur le formulaire 2074-I, annexé à la déclaration de revenus.