Quand la holding cède dans les trois ans de l'apport, le maintien du report suppose de réinvestir. La réforme de février 2026 a changé la part, le délai, la durée de conservation et, surtout, la liste de ce qui est éligible.
Quand l'obligation s'ouvre
Le remploi n'est pas une condition générale du report. Il ne s'impose que dans une
situation : lorsque la holding cède les titres apportés dans les trois ans de
l'apport. Au-delà, la cession est sans effet sur le report, et le produit
reste librement employable au sein de la holding.
Cette précision n'est pas théorique. Elle explique qu'une partie des opérations
d'apport-cession soit construite autour du calendrier plutôt qu'autour du remploi.
Ce que la réforme a changé
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, en son article 11, s'applique aux cessions de
titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026.
Cessions jusqu'au 20 février 2026
Part à remployer
60 %
Délai
2 ans
Conservation
12 mois à 5 ans
Marchand de biens
Éligible
Promotion
Éligible
Cessions à compter du 21 février 2026
Part à remployer
70 %
Délai
3 ans
Conservation
5 ans
Marchand de biens
Exclu
Promotion
Exclue
Le tableau d'éligibilité
L'activité de la société dans laquelle on réinvestit, ou celle des sociétés détenues
par le fonds souscrit, détermine l'éligibilité du remploi.
Agences immobilières, syndics, administration de biens
Exclu
Services immobiliers.
Location nue, location meublée de longue durée
Exclu
Déjà exclu avant la réforme : gestion de son propre patrimoine.
Activités financières et bancaires
Exclu
Portée pratique limitée.
Le cas des fonds
La voie la plus utilisée en pratique consiste à souscrire des parts de FCPR, FPCI,
SLP ou SCR. Deux conditions s'y ajoutent.
La forme. La liste est limitative. Un fonds professionnel spécialisé,
une société par actions simplifiée ou un autre FIA n'y figurent pas, quelle que soit la
qualité de leur gestion. Un agrément ELTIF ne vaut pas davantage qualification.
Le quota. L'actif du fonds doit respecter, à l'expiration d'un délai de
cinq ans, un quota d'investissement porté à 75 %, apprécié au regard des mêmes activités
éligibles que le remploi direct. C'est pourquoi l'exclusion immobilière atteint aussi
les fonds investis dans ces secteurs.
Les 30 % libres
L'obligation porte sur 70 % du produit de cession. Le solde n'est soumis à aucune
contrainte d'emploi et peut financer ce que le remploi exclut, y compris de l'immobilier
locatif. Sur une cession de 5 millions d'euros, cela représente 1,5 million dont
l'affectation reste libre au sein de la holding.
Ce point est rarement exposé, alors qu'il change la façon de construire l'allocation :
le dispositif contraint une partie du produit, pas sa totalité.
Cas pratique : une cession de 5 M€
Produit de cession
5 000 000 €
Part contrainte, 70 %
3 500 000 €
Solde libre, 30 %
1 500 000 €
Échéance de remploi
Cession + 3 ans
Conservation des actifs acquis
5 ans
Nombre de lignes à 100 000 € de ticket
35
Nombre de lignes à 10 000 € de ticket
350
Les deux dernières lignes expliquent pourquoi le ticket d'entrée est un critère de
sélection au moins aussi important que la stratégie : il détermine le nombre de lignes
qu'une obligation de remploi permet de construire.
Choisir un support de remploi
Trois vérifications suffisent à écarter la plupart des erreurs. La forme du véhicule
figure-t-elle dans la liste ? Son activité sous-jacente reste-t-elle éligible après
février 2026 ? La société de gestion a-t-elle pris une position écrite postérieure au
21 février 2026 ?
C'est cette grille que nous appliquons à chaque véhicule du catalogue. À ce jour,
22 véhicules ouverts à la souscription y figurent.
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Le catalogue référence les solutions susceptibles de répondre à une obligation de remploi, avec pour chacune sa forme juridique, sa base d'éligibilité et sa date de vérification.