Cas pratique
14 millions d'euros à remployer. À cette échelle, la souscription de parts de fonds n'est plus la seule voie : la prise de contrôle d'une société opérationnelle redevient praticable, avec une mécanique différente.
Fondateur d'un groupe industriel, cession trente mois après l'apport.
La cession intervient 30 mois après l'apport, donc dans le délai de trois ans. L'obligation de remploi s'ouvre. La cession étant postérieure au 21 février 2026, c'est le régime issu de la loi de finances pour 2026 qui s'applique.
| Prix d'acquisition historique des titres | 1 000 000 € |
| Produit de cession | 20 000 000 € |
| Plus-value placée en report | 19 000 000 € |
| Part à remployer, 70 % | 14 000 000 € |
| Solde libre d'emploi, 30 % | 6 000 000 € |
| Pour mémoire, sous l'ancien régime à 60 % | 12 000 000 € |
La réforme a donc alourdi la contrainte de 2 000 000 € sur cette opération, tout en accordant un an de plus pour la satisfaire.
| Échéance | Ce qui se joue |
|---|---|
| Apport | Plus-value de 19 000 000 € constatée et placée en report. À déclarer l'année de l'apport. |
| Apport + 3 ans | Au-delà, une cession n'ouvrirait aucune obligation. Ici la cession intervient avant. |
| Cession | Le compte à rebours du remploi démarre. Attestation à délivrer par la holding. |
| Cession + 3 ans | 14 000 000 € doivent avoir été engagés dans des actifs éligibles. |
| Chaque acquisition + 5 ans | Durée de conservation imposée sur les actifs de remploi. |
C'est la contrainte la moins anticipée. Sur 14 000 000 € à remployer, le nombre de lignes réalisables dépend entièrement du ticket minimum des véhicules retenus.
Au ticket médian du catalogue, 100 000 €
Sans contrainte
le ticket ne limite plus la construction du portefeuille
Au ticket le plus bas, 10 000 €
Sans contrainte
à ce niveau, la question devient le rythme de déploiement
Répartition illustrative des 14 000 000 € contraints. Elle ne constitue pas une recommandation : une allocation dépend du calendrier, du profil de risque et des objectifs propres à chaque opération.
| Poche | Part | Montant | Remarque |
|---|---|---|---|
| Prise de contrôle directe | 30 % | 4 200 000 € | voie du b) : acquisition conférant le contrôle |
| Capital-développement et buyout | 25 % | 3 500 000 € | plusieurs maisons |
| Secondaire et co-investissement | 20 % | 2 800 000 € | déploiement accéléré |
| Infrastructure | 15 % | 2 100 000 € | tickets institutionnels accessibles |
| Actifs naturels et hôtellerie | 10 % | 1 400 000 € |
La prise de contrôle d'une société opérationnelle constitue une voie de remploi distincte de la souscription de parts de fonds. Elle suppose un contrôle nouvellement acquis, et non simplement renforcé : le Conseil d'État l'a précisé le 16 février 2024.
Six millions d'euros libres changent la nature de l'opération : la holding devient un véhicule patrimonial à part entière, avec ses propres arbitrages de trésorerie et de transmission.
Cette fraction n'est soumise à aucune contrainte d'emploi. Elle peut financer ce que le remploi exclut depuis février 2026, y compris de l'immobilier locatif, une réserve de trésorerie ou un projet personnel. Elle reste logée dans la holding, avec la fiscalité correspondante à la sortie.
Les montants, les dates et la structure de votre holding changent le calcul. Un échange permet de poser votre calendrier réel et de vérifier quel régime s'applique.