Cas pratique
7 millions d'euros à remployer. À ce niveau, la contrainte n'est plus le ticket minimum mais le rythme de déploiement : engager sept millions sur des fonds primaires étale les appels sur plusieurs années.
Actionnaire majoritaire d'un groupe de services, cession à un fonds deux ans après l'apport.
La cession intervient 24 mois après l'apport, donc dans le délai de trois ans. L'obligation de remploi s'ouvre. La cession étant postérieure au 21 février 2026, c'est le régime issu de la loi de finances pour 2026 qui s'applique.
| Prix d'acquisition historique des titres | 400 000 € |
| Produit de cession | 10 000 000 € |
| Plus-value placée en report | 9 600 000 € |
| Part à remployer, 70 % | 7 000 000 € |
| Solde libre d'emploi, 30 % | 3 000 000 € |
| Pour mémoire, sous l'ancien régime à 60 % | 6 000 000 € |
La réforme a donc alourdi la contrainte de 1 000 000 € sur cette opération, tout en accordant un an de plus pour la satisfaire.
| Échéance | Ce qui se joue |
|---|---|
| Apport | Plus-value de 9 600 000 € constatée et placée en report. À déclarer l'année de l'apport. |
| Apport + 3 ans | Au-delà, une cession n'ouvrirait aucune obligation. Ici la cession intervient avant. |
| Cession | Le compte à rebours du remploi démarre. Attestation à délivrer par la holding. |
| Cession + 3 ans | 7 000 000 € doivent avoir été engagés dans des actifs éligibles. |
| Chaque acquisition + 5 ans | Durée de conservation imposée sur les actifs de remploi. |
C'est la contrainte la moins anticipée. Sur 7 000 000 € à remployer, le nombre de lignes réalisables dépend entièrement du ticket minimum des véhicules retenus.
Au ticket médian du catalogue, 100 000 €
Sans contrainte
le ticket ne limite plus la construction du portefeuille
Au ticket le plus bas, 10 000 €
Sans contrainte
à ce niveau, la question devient le rythme de déploiement
Répartition illustrative des 7 000 000 € contraints. Elle ne constitue pas une recommandation : une allocation dépend du calendrier, du profil de risque et des objectifs propres à chaque opération.
| Poche | Part | Montant | Remarque |
|---|---|---|---|
| Capital-développement et buyout | 30 % | 2 100 000 € | plusieurs sociétés de gestion |
| Secondaire | 20 % | 1 400 000 € | portefeuille déjà constitué, retour plus rapide |
| Growth Europe | 20 % | 1 400 000 € | |
| Infrastructure et transition | 17 % | 1 190 000 € | cycle long, flux réguliers |
| Hôtellerie et actifs naturels | 13 % | 910 000 € | actifs tangibles |
Le secondaire répond à un problème propre à ce montant : il donne accès à des portefeuilles déjà constitués, ce qui raccourcit la courbe de retour et réduit l'incertitude de déploiement.
Trois millions d'euros libres permettent de couvrir l'ensemble des appels de fonds à venir sans tension de trésorerie sur la holding.
Cette fraction n'est soumise à aucune contrainte d'emploi. Elle peut financer ce que le remploi exclut depuis février 2026, y compris de l'immobilier locatif, une réserve de trésorerie ou un projet personnel. Elle reste logée dans la holding, avec la fiscalité correspondante à la sortie.
Les montants, les dates et la structure de votre holding changent le calcul. Un échange permet de poser votre calendrier réel et de vérifier quel régime s'applique.