Cas pratique
Sur une cession d'un million d'euros, l'obligation porte sur 700 000 euros. À 100 000 euros de ticket minimum, cela fait sept lignes au maximum. C'est le montant où le choix des véhicules compte le plus.
Dirigeant d'une société de services, cession à un concurrent quatorze mois après l'apport.
La cession intervient 14 mois après l'apport, donc dans le délai de trois ans. L'obligation de remploi s'ouvre. La cession étant postérieure au 21 février 2026, c'est le régime issu de la loi de finances pour 2026 qui s'applique.
| Prix d'acquisition historique des titres | 50 000 € |
| Produit de cession | 1 000 000 € |
| Plus-value placée en report | 950 000 € |
| Part à remployer, 70 % | 700 000 € |
| Solde libre d'emploi, 30 % | 300 000 € |
| Pour mémoire, sous l'ancien régime à 60 % | 600 000 € |
La réforme a donc alourdi la contrainte de 100 000 € sur cette opération, tout en accordant un an de plus pour la satisfaire.
| Échéance | Ce qui se joue |
|---|---|
| Apport | Plus-value de 950 000 € constatée et placée en report. À déclarer l'année de l'apport. |
| Apport + 3 ans | Au-delà, une cession n'ouvrirait aucune obligation. Ici la cession intervient avant. |
| Cession | Le compte à rebours du remploi démarre. Attestation à délivrer par la holding. |
| Cession + 3 ans | 700 000 € doivent avoir été engagés dans des actifs éligibles. |
| Chaque acquisition + 5 ans | Durée de conservation imposée sur les actifs de remploi. |
C'est la contrainte la moins anticipée. Sur 700 000 € à remployer, le nombre de lignes réalisables dépend entièrement du ticket minimum des véhicules retenus.
Au ticket médian du catalogue, 100 000 €
7 lignes
nombre maximum de lignes réalisables
Au ticket le plus bas, 10 000 €
Sans contrainte
à ce niveau, la question devient le rythme de déploiement
Répartition illustrative des 700 000 € contraints. Elle ne constitue pas une recommandation : une allocation dépend du calendrier, du profil de risque et des objectifs propres à chaque opération.
| Poche | Part | Montant | Remarque |
|---|---|---|---|
| Capital-développement France | 30 % | 210 000 € | deux lignes possibles |
| Growth Europe | 30 % | 210 000 € | accessible à partir de 10 000 € de ticket |
| Actifs naturels | 20 % | 140 000 € | forêts ou vignes, décorrélation |
| Hôtellerie en exploitation | 20 % | 140 000 € | poche immobilière restée éligible |
À ce niveau, un ticket de 100 000 euros absorbe à lui seul plus de 14 % de l'obligation. Les véhicules accessibles à 10 000 ou 20 000 euros ne sont pas un confort : ils sont la condition d'une diversification réelle.
Le solde libre de 300 000 euros suffit rarement à couvrir à la fois une réserve de trésorerie et un projet personnel. L'arbitrage se pose tôt.
Cette fraction n'est soumise à aucune contrainte d'emploi. Elle peut financer ce que le remploi exclut depuis février 2026, y compris de l'immobilier locatif, une réserve de trésorerie ou un projet personnel. Elle reste logée dans la holding, avec la fiscalité correspondante à la sortie.
Les montants, les dates et la structure de votre holding changent le calcul. Un échange permet de poser votre calendrier réel et de vérifier quel régime s'applique.