Le régime
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique à une première tranche de bénéfice pour les entreprises qui remplissent des conditions de taille et de détention.
Les conditions
Trois conditions se cumulent. Le chiffre d'affaires hors taxes doit rester inférieur à un plafond fixé par la loi. Le capital doit être entièrement libéré. Et il doit être détenu, de manière continue et pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés répondant elles-mêmes à ces conditions.
Le taux réduit ne s'applique qu'à une fraction limitée du bénéfice ; au-delà, le taux normal reprend.
Le cas des holdings
Une holding de remploi se heurte le plus souvent à la condition de chiffre d'affaires, mais pour une raison inverse de celle qu'on imagine : une holding pure ne réalise pas de chiffre d'affaires au sens commercial. Ses produits sont des produits financiers, des dividendes et des plus-values.
La question se pose donc rarement en pratique, et l'intérêt du taux réduit reste marginal dans une opération d'apport-cession. Ce qui compte davantage est le traitement de la plus-value de cession au niveau de la holding, et la fiscalité applicable à la sortie des liquidités.
Ce point est à vérifier avec un conseil au regard de la structure retenue, les seuils et le périmètre du taux réduit étant susceptibles d'évoluer à chaque loi de finances.