Report n'est pas exonération
La plus-value placée en report reste due. Elle est calculée à la date de l'apport, déclarée, puis mentionnée chaque année. Elle devient exigible dès qu'un événement met fin au report : cession des titres de la holding, non-respect de l'obligation de remploi, transfert du domicile fiscal dans certains cas.
Un point mérite d'être souligné : le montant de la plus-value est figé à la date de l'apport. Une dépréciation ultérieure des titres ne le réduit pas.
La donation
La transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l'apport obéit à un régime particulier. Sous condition de conservation des titres par le donataire pendant une durée déterminée, la plus-value en report peut être définitivement purgée. C'est la principale voie d'extinction sans imposition.
Le dispositif est encadré : une donation réalisée dans le seul but d'effacer le report, suivie d'une revente rapide par le donataire, expose à une remise en cause.
Le décès
Le décès du contribuable emporte en principe extinction du report, la plus-value n'étant pas transmise aux héritiers. Les titres entrent dans la succession pour leur valeur, avec les droits correspondants.
Points de vigilance
Trois situations appellent une attention particulière : les opérations d'apport successives, qui peuvent empiler plusieurs plus-values en report ; le départ de France, qui interagit avec le dispositif d'exit tax ; et les restructurations de la holding, qui peuvent constituer un événement mettant fin au report sans que cela soit anticipé.
Chacune de ces situations dépend de la chronologie précise de l'opération et se vérifie au cas par cas.